Tribunal de commerce de Nice, 16 juin 2025, n° 2023F00744

MOTIFS : Sur l'intervention forcée et la demande de jonction : Attendu que la société GREEN GALAXY TRANSFER a appelé en intervention forcée les sociétés E-MOOV et BTRANSFER. Que cette procédure a été enrôlée sous le n° 2024F00250 et qu'une demande de jonction avec l'affaire principale enrôlée sous le n° 2023F00744 a été formulée par la partie défenderesse. Il convient de déclarer recevable la demande en intervention forcée formulée à l'encontre des sociétés B TRANFER et société E-MOOV et de rapp […] demande de production des documents comptables : Attendu que Monsieur [H] [E] [S] demande à ce que la société GREEN GALAXY TRANSFER et Monsieur [A] [S] soient condamnés à remettre les documents comptables pour la période de janvier 2021 à juillet 2022. Or, il apparaît dans les pièces communiquées que l'ensemble des bilans 2019, 2020, 2021 et 2022 ont été produits dans le cadre de la procédure. Il convient de débouter Monsieur [H] [E] [S] de sa demande quant à la production des documents comptables. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [H] [E] [S] et les sociétés BTRANSFER et E-MOOV ont dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il convient de condamner la société GREEN GALAXY TRANSFER à payer à Monsieur [H] [E] [S], aux sociétés BTRANSFER et E-MOOV chacun, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la société GREEN GALAXY TRANSFER aux entiers dépens. Il convient enfin de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Déclare recevable la demande en intervention forcée formulée à l'encontre des sociétés BTRANSFER et société E-MOOV ; Confirme la jonction des deux instances enrôlées sous le n° 2023F00744 et n° 2024F00250 ; Déboute la société GREEN GALAXY TRANSFER de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la société GREEN GALAXY TRANSFER à payer à Monsieur [H] [E] [S] la somme de 6.500 € (six mille cinq cents euros) au titre des dividendes non distribués sur l'exercice 2021 ; Condamne la société GREEN GALAXY TRANSFER à payer à Monsieur [H] [E] [S], à la société BTRANSFER et à la société E-MOOV, chacun, la somme de 1.000 € (mille eu