Tribunal de commerce de Nice, 24 juin 2025, n° 2023L02034

MOTIFS : Les assignations introductives d'instance enrôlées sous les numéros 2023 L 02034 et 2024 L 01077 visent les mêmes sociétés, la même personne et formulent les mêmes demandes. En conséquence, il y a lieu de prononcer la jonction des deux instances et de statuer par un seul et même jugement. Sur les demandes de sursis à statuer : Attendu que le tribunal de céans a rendu en date du 20 septembre 2022 un jugement prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 à la S […] juger des fonctions de Monsieur [X] [V], le tribunal considère qu'il y a lieu de dire qu'une telle augmentation de salaire au profit de Monsieur [X] [V] alors que la société était totalement défaillante est constitutive de flux financiers anormaux. Attendu qu'il est produit au dossier un avis de virement de la SNC VILLACOTA 6 au profit de la SNC VILLACOTA 2 au titre des loyers dus par Monsieur [X] [V] relatif à l'occupation du [Adresse 8] formalisé par un bail du mois d'avril 2004 et que cela caractérise des relations financières anormales. Attendu qu'il y a lieu de dire que les relations financières anormales énoncées entre la SNC VILLACOTA 6 et Monsieur [X] [V] caractérisent une confusion des patrimoines. Attendu en conséquence qu'il y a lieu de faire droit à la requête de Maître [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 et de prononcer l'extension de la L.J de la SNC VILLACOTA 6 à Monsieur [X] [V] avec création d'une masse active et passive unique. Attendu que Madame la Procureure émet un avis favorable au prononcé de l'extension de la L.J à Monsieur [X] [V]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la jonction des assignations introductives d'instance enrôlées sous les numéros 2023 L 02034 et 2024 L 01077 ; Prononce le sursis à statuer de la décision visant à prononcer l'extension de la procédure de la liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 2 à Monsieur [X] [V] dans l'attente de la décision visant le pourvoi en cassation et le recours en révision dont l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 16 mai 2024 qui a étendu la L.J de la SNC VILLACOTA 6 à la SNC VILLACOTA 2 est l'objet ; Déboute Monsieur [X] [V] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ; Prononce l'extension de