Tribunal de commerce de Nice, 23 janvier 2025, n° 2023R00083
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Date
- 23 janvier 2025
- Numéro
- 2023R00083
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° RG: 2023R00083 SA GENERALI IARD /SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE EXPERTISE Ordonnance de Dépôt du Rapport d'Expertise en l'Etat Le 23 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant SA GENERALI IARD, [Adresse 1] Me Guillaume TARIN, [Adresse 2] Me Lorraine BRETAUDEAU, [Adresse 3] [Localité 1] M. [X] [K], [Adresse 4] Me Guillaume TARIN, [Adresse 2] Me Lorraine BRETAUDEAU, [Adresse 5] SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE, [Adresse 6] Me Martin EIGLIER, [Adresse 7] Me Florence JEAN, [Adresse 8] [Adresse 9] SA MONACO MARINE FRANCE [Adresse 10] Me Martin EIGLIER, [Adresse 7] Me Florence JEAN, [Adresse 8], [Adresse 11] [Localité 2] [Adresse 12] [Localité 3] ITALIE ITALIE SDE COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA ASSICURAZIONI [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 4] ITALIE ITALIE En conséquence du non versement de la consignation complémentaire de 4473,50 € à la charge de M [X] [K], réclammé par ordonnance d'expertise rendue le 15 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de Nice, il y a lieu d'autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état.
DISPOSITIF : Par ces Motifs : Autorisons M [G] [F] à déposer son rapport en l'état. Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Nice, 3 juillet 2025, n° 2024F00257
- Tribunal de commerce de Nice, 2 juillet 2025, n° 2025L00620
- Tribunal de commerce de Nice, 2 juillet 2025, n° 2025L00619
- Tribunal de commerce de Nice, 2 juillet 2025, n° 2025L00402
- Tribunal de commerce de Nice, 2 juillet 2025, n° 2025L00405
- Tribunal de commerce de Nice, 2 juillet 2025, n° 2025L00401
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.