Tribunal de commerce de Nice, 18 juin 2025, n° 2024F00099

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence : Attendu que la SCCV TROPICANA ABBA soulève l'incompétence ratione materiae du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de NICE. Attendu que la SCCV 28 VICTOR HUGO, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, est une société civile de construction-vente. Attendu que la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de la SCCV 28 [Adresse 6] HUGO par le tribunal judiciaire de NICE. Attendu que la SCCV 28 VICTOR HUGO n'a pas la qualité de commerçant et doit être assignée devant un tribunal judiciaire. Attendu qu'il y a lieu par conséquent de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et en premier ressort, Dit l'exception d'incompétence recevable et bien fondée ; Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE ; Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception dressée aux parties ; Dit qu'en application de l'article 84 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ; Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du Code de procédure civile ; Met les dépens à la charge de la par