Tribunal de commerce de Nice, 10 février 2025, n° 2024F00123

MOTIFS : Sur le bienfondé de l'action directe : La SARL HELL ELECT n'a pas été réglé par la SAS ACE SOLUTION qui reste débitrice de la somme de 10.164.28 €. La SARL HELL ELECT a adressé une mise en demeure en date du 13 juillet 2023 à sa débitrice et adressant copie de cette mise en demeure au maître d'ouvrage, la SAS SUSHI RESTAURATION. Une dernière lettre fut adressée au maître d'ouvrage en septembre 2023, sollicitant de sa part le règlement de la somme de 10.164,28 €. Aucun de ces courriers n […] tion de travaux et un accord sur la chose et le prix. Attendu que la SAS SUSHI SHOP RESTAURATION était au courant des travaux supplémentaires car la SAS SUSHI SHOP RESTAURATION participait à la réunion téléphonique du 21 mars 2023, lors de laquelle la SARL HELL ELCT a proposé la remise de 10 % sur le montant de l'ensemble des dits travaux. Il convient de condamner la SAS SUSHI SHOP RESTAURATION à payer la somme de 10.164,28 € à la SAS HELL ELECT, avec intérêt conventionnel à compter du 20 février 2023. Il convient de débouter la SAS SUSHI SHOP RESTAURATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SARL HELL ELECT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la SAS SUSHI SHOP RESTAURATION à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SAS SUSHI SHOP RESTAURATION aux entiers dépens ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déboute la SAS SUSHI SHOP RESTAURATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la SAS SUSHI SHOP RESTAURATION à payer à la SARL HELL ELCT la somme de 10.164,28 € (dix mille cent soixante-quatre euros et vingt-huit centimes) avec intérêt conventionnel à compter du 20 février 2023 ; Condamne la SAS SUSHI SHOP RESTAURATION à payer à la SARL HELL ELECT la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SAS SUSHI SHOP RESTAURATION aux entiers dépens. Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes). Décision si