Tribunal de commerce de Nice, 10 septembre 2025, n° 2024F00368

MOTIFS : A l'appui de ses prétentions, la société LEASECOM expose principalement : Que la société LEASECOM est bien fondée à demander la constatation de la résiliation judiciaire en date du 29 janvier 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales. Qu'en conséquence, la société [F] [L] sera condamnée à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.493 €, majorée des intérêts de retard aux taux légal à compter du 29 janvier 2024, date de résiliation du contrat […] on opposition. Attendu que le paiement des échéances jusqu'au terme du contrat de location est du. Attendu que la société [F] [L] sera condamnée à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.493 €, majorée des intérêts de retard aux taux légal à compter du 29 janvier 2024, date de résiliation du contrat. Attendu que la société [F] [L] reconnaît sa dette, mais sollicite des délais pour s'en acquitter, que compte tenu de la situation du débiteur, il y a lieu de lui accorder des délais. Attendu que la résiliation du contrat doit être constatée pour défaut de paiement. Attendu qu'en conséquence de la résiliation du contrat de location, le matériel loué doit être restitué à la société LEASECOM, en quelques mains qu'il se trouve. Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société LEASECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera à payer à la société [F] [L] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que les dépens seront à la charge la société [F] [L]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Déboute la société [F] [L] de son opposition ; Condamne la société [F] [L], à payer à la société LEASECOM la somme de 5.493 € (cinq mille quatre cent quatre-vingt-treize euros) majorée des intérêts de retard aux taux légal à compter du 29 janvier 2024, date de résiliation du contrat ; Dit que la société [F] [L] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales à compter de la signification du présent jugement ; Dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la société [F] [L] sera déchue du bénéfice du terme et le solde deviendra immédiatement exigible sans autre formalité judiciaire ;