Tribunal de commerce de Nice, 6 octobre 2025, n° 2024F00397

MOTIFS : La société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur judicaire de la société COPPER BRANCH MASSENA demande la condamnation de la société LYNECA. Sur la demande de nullité de l'acte de résiliation amiable du 30 juillet 2021 : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur judicaire de la société COPPER BRANCH MASSENA cite l'article L. 632-1 du Code de commerce, en sa rédaction au […] PER BRANCH MASSENA ne réplique pas à cette demande. SUR CE. Attendu que l'action engagée par la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COPPER BRANCH MASSENA à l'encontre de la société LYNECA est infondée il convient de faire droit à la demande de la société LYNECA pour l'allocation de 3.000 € au titre dommages et intérêts. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société LYNECA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur judicaire de la société COPPER BRANCH MASSENA à payer la somme de 3.000 € à la société LYNECA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur judicaire de la société COPPER BRANCH MASSENA aux entiers dépens. Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déboute la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur judicaire de la société COPPER BRANCH MASSENA de l'intégralité de ses demandes ; Condamne la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur judicaire de la société COPPER BRANCH MASSENA à payer à la société LYNECA la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de dommages et intérêts ; Condamne la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] [F] ès qualités de liquidateur judicaire de la société COPPER BRANCH MASSENA à payer à la société LYNECA la somme de 3.000 € (trois mille euros)