Tribunal de commerce de Nice, 5 novembre 2025, n° 2024F00269

MOTIFS : Sur la réalité et le bien-fondé de la créance contractuelle de la société ABE : La société ABE soutient que le contrat conclu le 15 janvier 2019 avec la société ACCESS FONCIER n'est pas contesté sur le formalisme ni sur la nature de la mission confiée. Cette mission portait sur divers travaux d'ingénierie acoustique, incluant notamment l'isolation phonique extérieure et intérieure, la correction acoustique des parties communes, l'isolation aux bruits d'impact et la définition des niveau […] CERT, la société ACCESS FONCIER n'établit pas que les notices de la société ABE étaient radicalement inutilisables ou qu'elles auraient compromis la conformité globale du projet. Attendu qu'il ressort au contraire des pièces versées que les préconisations de la société ABE, quoique discutées, demeuraient susceptibles d'adaptations et relevaient du champ de sa mission. Attendu qu'en l'absence de preuve d'une impossibilité d'exécution ou d'un échec caractérisé de la mission, la gravité suffisante n'est pas démontrée comme l'exige l'article 1224 du Code civil. Il convient de débouter la société ACCESS FONCIER de sa demande de résolution judiciaire et de sa demande reconventionnelle en réparation du préjudice. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ABE l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits. Il convient de condamner la société ACCESS FONCIER à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déboute la société ACCESS FONCIER de son opposition ; Condamne la société ACCESS FONCIER à payer à la société ABE la somme de 8.400 € (huit mille quatre cents euros), avec intérêts contractuels de 2,5 % par mois à compter du 2 novembre 2023 ; Condamne la société ACCESS FONCIER à payer à la société ABE la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société ACCESS FONCIER aux entiers dépens. Liquide les dépens à la somme de 76,90 € (soixante-seize euros quatre-vingt dix centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456