Tribunal de commerce de Cannes, 19 mars 2026, n° 2025F00131

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur l'opposabilité des conditions générales de vente : La société REGICOM WEBFORMANCE soutient que les conditions générales de vente sont opposables à la société MDK. Elle expose que ces conditions ont été communiquées au client dans le cadre des échanges intervenus lors de la mise en place et de l'exécution du contrat relatif à la création du site internet. Elle fait également valoir que plusieurs échanges de courriels intervenus entre les parties font expressément référence […] reconventionnelle. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; La société REGICOM WEBFORMANCE sollicite la condamnation de la société MDK à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens. La société MDK qui succombe à l'instance, supportera les dépens. Il apparaît par ailleurs équitable de condamner la société MDK à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par conséquent, il y a lieu de condamner la société MDK aux entiers dépens et à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103,1104 et 1231-5 du Code civil, DIT que les conditions générales de vente de la société REGICOM WEBFORMANCE sont opposables à la société MDK ; CONDAMNE la SARL MDK à payer à la SASU REGICOM WEBFORMANCE la somme de 7 678,56 euros au titre du solde du contrat devenu exigible par l'effet de la déchéance du terme ; CONDAMNE la SARL MDK à payer à la SASU REGICOM WEBFORMANCE des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 7 678,56 euros à compter du 20/06/2024 ; CONDAMNE la SARL MDK à payer à la SASU