Tribunal de commerce de Cannes, 2 avril 2026, n° 2025F00296

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00296 et 2025F00337, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée […] raître le 05 Février 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes. Or le document des modalités de remise de l'acte par le commissaire de justice indique l'adresse [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 7], à savoir l'adresse exploitée lors de la première assignation. SUR CE, ATTENDU QUE, Suivant dénonce d'assignation en date du 10 Décembre 2025, la SARLU SOREV appelait à la cause M. [W] [M] à l'adresse [Adresse 5] et le faisait assigner à comparaître le 05 Février 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes. Le document des modalités de remise de l'acte par le commissaire de justice indique l'adresse [Adresse 4] [Localité 2], à savoir l'adresse exploitée lors de la première assignation. En conséquence, en vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à une prochaine audience. La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Vu les articles 14 et 444 du Code de procédure civile, Pour l'administration d'une bonne justice, ORDONNE la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N° 2025F00296 et la convocation des parties à l'audience du JEUDI 07 MAI 2026 à 14h00 ; ORDONNE au greffe de notifier le présent jugement à M. [W] [M] aux deux adresses suivantes : [Adresse 6] [Localité 2] et [Adresse 4] [Localité 2], DIT toutes les demandes des parties, y compris les dépens, réservés en fin de cause. Dépens : 114,46 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.