Tribunal de commerce de Nice, 18 mars 2026, n° 2024F00304

MOTIFS Concernant la demande de la SARL CIM'INVEST au paiement de la somme de 9.468 € par la SARL CAFPI : En préambule, la SARL CIM'INVEST précise que la SARL « ATELIER DE GEOMETRES » avait bien une activité de géomètre et que le changement de nom et d'objet social n'enlève rien à l'existence de la créance initiale. Ainsi, la SARL CIM'INVEST a bien qualité et intérêt à agir pour « assurer le recouvrement de son ancienne structure ». Aussi, elle rappelle que de « nombreux mails du 30 juillet 2020 […] postérieur à la cession du 15 mars 2021 et, à ce titre, la SARL « ATELIER DE GEOMETRES » n'a plus la qualité et intérêt à agir et la SARL CIM'INVEST encore moins en l'absence de transmission de créance. La SARL CIM'INVEST agit donc pour le compte de la SARL « ATELIER DE GEOMETRES » qui n'existe plus et dont l'activité a été cédée et transférée à la SAS « ATELIER DE GEOMETRES ». L'intérêt n'est donc pas personnel. Dans ces conditions, attendu que nul ne peut agir en justice que pour défendre un intérêt qui lui est propre, il convient de déclarer irrecevable l'action engagée par la SARL CIM'INVEST pour défaut de qualité à agir. Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la SARL CAFPI les frais irrépétibles, il convient de condamner la SARL CIM'INVEST à payer à la SARL CAFPI la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de condamner la SARL CIM'INVEST aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare irrecevable l'action engagée par la SARL CIM'INVEST pour défaut de qualité à agir ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; Condamne la SARL CIM'INVEST à payer à la SARL CAFPI la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SARL CIM'INVEST aux entiers dépens de l'instance ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.