Tribunal de commerce de Nice, 3 novembre 2025, n° 2024F00660

MOTIFS : Sur la validité des actes de cessions de parts sociales : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [X] [E] expose principalement que selon l'article 1101 du Code civil : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Il estime que l'article 1102 du Code civil précise que : « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le co […] mandeur, Monsieur [X] [E], seraient diffamatoires. Qu'elle demande au tribunal de céans de prononcer la suppression des deux passages de l'assignation de son conseil, Maître [T] [M]. Qu'elle demande la condamnation de Monsieur [X] [E] à lui payer à des dommages- intérêts pour diffamations dans l'assignation. Attendu qu'il convient de rappeler que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour juger les infractions pénales comme la diffamation. Qu'il ne peut pas non plus accorder de dommages-intérêts pour une diffamation, cette question relevant de la juridiction civile ou pénale ordinaire. Il convient de débouter Madame [J] [I] de sa demande de dommages et intérêts. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Madame [J] [I] et Monsieur [D] [U] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera Monsieur [X] [E] à leur payer la somme de 4.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, réputée contradictoirement et en premier ressort, Juge que la vente des 86 parts sociales à Monsieur [D] [U] est licite ; Déboute Monsieur [X] [E] de l'ensemble de ses demandes ; Ordonne à Monsieur [X] [E] de régulariser, avec l'assistance du conseil de son choix, un contrat de cession écrit desdites parts sous un délai de trente jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; Dit qu'à défaut de régularisation de l'acte dans le délai imparti, le présent jugement vaudra acte de cession enregistrable auprès du service fiscal de l'enregistrement et déposable au greffe du tribunal de commerce de NICE ; Déboute Monsieur [D] [U] et Madame [J]