Tribunal de commerce de Nice, 26 novembre 2025, n° 2024F00730

SUR CE : Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon la SAS KENAN, serait compétente. Elle est donc recevable. Attendu que la SAS [K] a choisi d'attraire la SAS KENAN devant la juridiction du lieu de son siège social conformément aux règles classiques de procédure civile. Attendu que la SAS KENAN, ayant son siège social à [Localité 3] et dépendant en conséquence des juridictions de [Localité 1], n'avait aucun intérêt à voir appliquer cette clause attributive de juridiction, en particulier le déplacement à [Localité 4] étant loin et contraignant. Attendu que la SAS [K], demanderesse, a volontairement renoncé à la clause attributive de juridiction prévue dans les quatre conventions en stipulant dans ses écritures et à la barre la compétence du tribunal de commerce de NICE. Attendu que lorsque la clause attributive de compétence territoriale est stipulée dans le seul intérêt d'une des parties contractantes, cette dernière dispose alors de la faculté d'y renoncer nonobstant l'opposition de la société cocontractante. Le tribunal rejette donc l'exception soulevée. Le tribunal se déclare compétent pour examiner le litige qui lui est soumis.et appelle les parties à conclure sur le fonds du litige. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que la clause attributive de compétence présente dans les 4 contrats de location numérotés respectivement 1608269, 164143, 176803 et 1824699, sont stipulées dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Se déclare compétent pour juger l'affaire au fond ; Appelle les parties à conclure au fond, et renvoie la cause et les parties à l'audience du 21 janvier 2026 à 8 heures 15 ; Réserve les dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.