Tribunal de commerce de Nice, 19 juin 2025, n° 2024P00389

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES AGENCES DE PAPA FRANCE. La débitrice est immatriculée au Registre du Comme […] Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Me Eric AGNETTI, conseil de la SAS LES AGENCES DE PAPA FRANCE, a comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que par une note en délibéré en date du 11 juin 2025, la SAS LES AGENCES DE PAPA FRANCE a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [L] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce et de faire droit à la demande de désignation de la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [L] en qualité de mandataire judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS LES AGENCES DE PAPA FRANCE [Adresse 7] Désigne M. [Q] [F] [T] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 8] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 9] [Adresse 10] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de