Tribunal de commerce de Nice, 19 juin 2025, n° 2024P00709

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL RMG [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le n° 894688902 et exerce une activité de Maçonnerie et terrassement sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 2]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que Me Benjamin OLLIE a comparu en sa qualité de conseil de l'EURL RMG et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 6 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de l'EURL RMG [Adresse 2]. Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [K] prise en la personne de Me [U] [K] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'articl