Tribunal de commerce de Nice, 6 février 2025, n° 2024P00789

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 6 Février 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, M. [N] [K] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ALTITUDE TELECOM [Adresse 3] [Localité 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 891853665 et exerce une activité de Etude ingéniérie réseaux télécommunications et fibre optique. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] [Localité 2]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Mme [D] [U] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ALTITUDE TELECOM [Adresse 3] [Localité 2] Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [L] [Adresse 4] [Localité 2] en qualité de liquidateur Désigne Me [F] [R] [Adresse 5] [Localité 3] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 11 Juillet 2024 la date