Tribunal de commerce de Nice, 15 septembre 2025, n° 2025F00131

* ------ SUR CE La société TROISI IMMOBILIER bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société TROISI IMMOBILIER à payer à la SOCIETE LONCA PATRIMOINE la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en raison des loyers non reversés avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19/02/2025 en application des articles 1984, 1992, 1993, 1231-1 et 1231-2 du Code civil ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de le condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société TROISI IMMOBILIER à payer à la SOCIETE LONCA PATRIMOINE la somme de 40.000 € (quarante mille euros) à titre de dommages et intérêts en raison des loyers non reversés avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19/02/2025 en application des articles 1984, 1992, 1993, 1231-1 et 1231-2 du Code civil ; Condamne la société TROISI IMMOBILIER au paiement de la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société TROISI IMMOBILIER aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt