Tribunal de commerce de Nice, 29 avril 2025, n° 2025F00200

SUR CE Madame [Q] [C] et Madame [L] [M] bien que régulièrement assignées n'ont pas comparu ni personne pour elles, ce qui laisse présumer qu'elles n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner Madame [Q] [C] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 1] GARNIER la somme de 30.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 en application des articles 1103 et suivants du code civil ; Il y a lieu de condamner Madame [L] [M] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 4] la somme de 30.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 en application des articles 1103 et suivants du code civil ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de les condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [Q] [C] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 4] la somme de 30.000 € (trente mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 ; Condamne Madame [L] [M] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 4] la somme de 30.000 € (trente mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 ; Condamne solidairement Madame [Q] [C] et Madame [L] [M] à payer à la CAISSE DE [Localité 2] [Localité 4] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne solidairement Madame [Q] [C] et Madame [L] [M] a