Tribunal de commerce de Nice, 24 avril 2025, n° 2025L00307

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Caroline CHETRIT, Assesseurs. Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du c […] l'arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées pour un montant de 138 861 € à l'égard du Pôle de recouvrement spécialisé et pour un montant de 33 815 € à l'égard de l'URSSAF ; Lors de l'audience la société débitrice a sollicité le renvoi de l'affaire afin d'apporter la justification des échéanciers conclus avec ses créanciers institutionnels mais le tribunal refuse le renvoi compte tenu des différents renvois accordés et de l'importance des dettes nouvelles qui établissent un nouvel état de cessation des paiements. Dans son rapport, le juge-commissaire donne un avis favorable, à la résolution du plan Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SAS [V] [J] et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS [V] [J], de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [V] [J], conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [V] [J]. Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS [V] [J] arrêté le 30 juillet 2020. Ouvre à l'encontre de la SAS [V] [J] une procédure de liquidation judiciaire. Désigne Monsieur [H] [D] juge-commissaire, et la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [N] en qualité de liquidateur. Désigne Maître [I] [Y] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce. Fixe provisoirement la date de cessation d