Tribunal de commerce de Nice, 6 mai 2025, n° 2025L00610

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Brice CAMPOS, Assesseurs. Prononcée le 6 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L621-12, R621-26, du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 23 avril 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, En présence du Ministère Public, Et apr […] i le tribunal afin de voir renouveler la période d'observation pour une durée de six mois ; Le 23 avril 2025 les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête déposée au Greffe ; Par jugement du 19 septembre 2024 prononcé par le tribunal de céans la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Lors de l'audience, la société débitrice a reconnu qu'elle était en état de cessation des paiements depuis l'ouverture de la procédure et elle acquiesce à la demande de conversion en redressement judiciaire formée par le mandataire judiciaire ; Dans son rapport, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion en redressement judiciaire ; Le Ministère Public se prononce favorablement à la conversion ; la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION se trouve en état de cessation des paiements, mais son redressement n'est manifestement pas impossible ; Il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION en procédure de redressement judiciaire et de désigner un administrateur judiciaire ; DISPOSITIF : * · · PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort. Convertit la procédure de sauvegarde de la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION en procédure de redressement judiciaire ; Désigne Madame Flora GIACOBBI juge-commissaire, et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [A], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Maître [J] [N] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grève conformément à l'article L 622-6 du Code ce commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 septembre 2024 ; Fixe la fin de la période d'observation au 19 septembre 2025 ; Dit que l