Tribunal de commerce de Nice, 10 avril 2025, n° 2025L00617

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Assesseurs. Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu le rapport du liquidateur, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 2 avril 2025, Vu l'article L 644-6 du Code de commerce, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. La SARL KERTI a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 30 juillet 2020 ; La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [N] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu'un instance en recouvrement est pendante devant le tribunal judiciaire que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ; Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL KERTI ; Le Ministère Public donne un avis favorable ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL KERTI. Prescrit à Monsieur le Greffier.