Tribunal de commerce de Nice, 23 juin 2025, n° 2025L00729
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 1
- Date
- 23 juin 2025
- Numéro
- 2025L00729
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS A l'audience, la SARL FIPAR déclare se désister de l'instance ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL FIPAR de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Constate l'extinction de l'instance ; Met les dépens à la charge de la SARL FIPAR ; Liquide les dépens à la somme de 72,49 € (soixante-douze euros et quarante-neuf centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.