Tribunal de commerce de Nice, 11 juin 2025, n° 2025L01018

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 7
Date
11 juin 2025
Numéro
2025L01018

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu que la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] / SASU MAJAG sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS MAJAG, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Le mandataire judiciaire s'associe à cette demande ; Il apparaît que la SAS MAJAG ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan, ce qu'elle ne conteste pas ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MAJAG ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L01018 et 2025L00634. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MAJAG. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [L] en qualité de liquidateur. Met fin à la mission de l'administrateur ; Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 11 Juin 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.