Tribunal de commerce de Nice, 26 juin 2025, n° 2025L01144

sur ce point, il a été justifié par la direction de la société CAU de rapports d'évaluation des actifs immobiliers des SCI du groupe en date des mois d'avril et de mai 2024 retenant : SCI NICE CARROS 3 La SCI NICE CARROS 3 est propriétaire de deux actifs immobiliers. Siège social valorisé 37 100 000 euros et entrepôt valorisé 1 935 000 €. SCI UBINVEST La SCI UBINVEST est propriétaire de deux actifs immobiliers : Un actif immobilier [Adresse 14] donne en location à MULTI MASSENA d'une valeur de 1 […] ommerce et des Sociétés de GRASSE : B 392 108 932 Impose en application de l'article L.626-32 du Code de commerce, le plan de sauvegarde présenté au vote des classes de parties affectées le 20 mai 2025 par la société Centrale d'Achat [G] avec le concours de la SCP EZAVIN [F], prise en la personne de Maître [Q] [F] et la SCP [K]-ROUSSELET, prise en la personne de Maître [O] [K], Administrateurs judiciaires présents, ci-après « le Plan de Sauvegarde de la société CAU » ; Met fin à la période d'observation ; Fixe la durée du plan à 7 ans, soit au plus tard au 27 juin 2032, Dit que le passif du plan de sauvegarde de la société s'établit comme suit : CREANCES en € Créanciers Publics Privilégiés 2 634 931 Banque avec Garantie 11 865 947 Transporteurs loi Gayssot 1 365 425 Fournisseurs stratégiques 35 763 064 Banque sans Garantie 46 871 201 Autres Fournisseurs 19 454 903 Créanciers intra groupe 2 800 119 120 765 426 Le 3 avril 2025, la Société a déposé la liste des créances certifiées par son commissaire aux comptes en application des dispositions de l'article L. 626-30 du Code de commerce. DISPOSITIF : En conséquence, le Projet de Plan de Sauvegarde est arrêté sur la base des créances ainsi attestées. Dit que le plan de sauvegarde de la société CAU comprend les dispositions ci-après : * Pour les Créanciers publics privilégiés (Classe n°1) Remboursement en 7 annuités d'égal montant. La première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde. * Pour les établissements financiers avec garanties groupe hors CAU (Classe n°2) Ces créanciers seront remboursés selon l'une des options ci-après en considération du choix exprimé : Option n° 1 : Paiement à 100 % du montant des créances avec : Différé de remboursement de 24 mois à compter du jugement arrêtant le