Tribunal de commerce de Nice, 1 décembre 2025, n° 2025L01331

MOTIFS : La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [O] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL AZUR SANTE PLUS rappelle les termes des articles L622-7 II et R622-6 du Code de commerce qui déterminent les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut autoriser un débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise. Ainsi lorsque le juge-commissaire statue sur ce type de demande, le greffier doit notamment convoquer le mandataire judiciaire. […] ités d'administrateur judiciaire de la SARL AZUR SANTE PLUS s'en rapporte également à la justice. SUR CE : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R 622-6 alinéa 1 du Code de commerce, « Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée. » Attendu qu'en l'espèce, la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [O] [B], mandataire judiciaire de la SARL AZUR SANTE PLUS n'a pas été convoqué par le greffe lorsque le juge-commissaire s'est prononcé sur la demande d'autorisation, déposée par la SARL AZUR SANTE PLUS, de signer un bail dérogatoire. Que ce point n'est pas contesté. Qu'il s'agit d'une formalité substantielle, le mandataire judiciaire ayant pour mission de représenter les intérêts des créanciers. Il convient de mettre à néant l'ordonnance n° 2025M02706 en date du 25 juin 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, réputée contradictoirement et en premier ressort, Met à néant l'ordonnance n° 2025M02706 en date du 23 juin 2025 rendue par Monsieur le juge-commissaire du redressement judiciaire de l'EURL AZUR SANTE PLUS ; Dit que les dépens seront employés en frais de liguidation judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.