Tribunal de commerce de Nice, 27 mars 2025, n° 2025P00046

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ThK Conseils [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du C […] ous domaines, notamment de la finance, de l'organisation, de la gestion commerciale administrative ou technique. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du La debitrice et les representants du Comite d'Entreprise ou, a defaut, les delegues du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [U] [R] [F] a comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 2 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 270000,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ThK Conseils [Adresse 2] Désigne M. Philippe GARCIA en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [M] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [H] [T] [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que conforméme