Tribunal de commerce de Nice, 4 décembre 2025, n° 2025RG01082

SUR CE Attendu que les parties demandent le dépaysement de l'affaire au motif que le gérant de la SARL OPTIMMO est magistrat au Tribunal de Commerce de NICE ; Attendu qu'il échet par conséquent de faire application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile et de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Grasse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Grasse ; Prescrit au greffe de faire application de l'article 80 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge de la demanderesse. Liquide les dépens à la somme de 95,41 € (quatre-vingt-quinze euros quarante et un centime). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.