Tribunal de commerce de Nice, 15 janvier 2026, n° 2026RG00136

Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. SASU [E] [T] [N] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 891 202 707 et exerce une activité de Petite restauration vente sur place et à emporter de boissons et pâtisserie sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 3]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [W] a comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SASU [E] [T] [N] [Adresse 3] Désigne M. [K] [M] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [H] [Adresse 4] en qualité de liquidateur Désigne Me [J] [B] [Adresse 5] [Localité 3] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 18 décembre 2025 la date de cessation des paiements. Dit que le man