Tribunal de commerce de Nice, 15 janvier 2026, n° 2025RG03536
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 8
- Date
- 15 janvier 2026
- Numéro
- 2025RG03536
Extrait : motifs et dispositif
Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [X] [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 813 563 897 et exerce une activité de Salon de coiffure. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [F] [P] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [X] 66 [Adresse 3] Désigne M. [D] [J] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [G] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [H] [Z] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que conformément à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.