Tribunal de commerce de Nice, 14 octobre 2025, n° 2025RG01928

MOTIFS Par un protocole d'accord en date du 16 juillet 2025, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi en contrepartie du règlement de la somme de (102.000 €) cent deux mille euros par la société HBF entre les mains de la société BTSG 2, cette dernière renonce à réclamer toute autre demande ou action à l'encontre de la société HBF ; Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire de la société DYNASTACKS, en date du 18 juin 2025 ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.