Tribunal de commerce de Nice, 5 décembre 2025, n° 2025RG02376

* ….. SUR CE Attendu que Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de SARLU BF PLOMBERIE expose que le solde du compte de la liquidation est inférieur à 1500 €. Attendu que le dossier doit être déclaré impécunieux. Attendu que les émoluments perçus par Liquidateur représentent la somme de 334,49 € DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision susceptible d'appel de la part du ministère public et du liquidateur, Déclare l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire. Fixe à la somme de 1165,51 € le montant de l'indemnité prévue à l'article L 663-3 du Code de Commerce qui sera versée à Liquidateur Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.