Tribunal de commerce de Nice, 9 décembre 2025, n° 2025RG02457

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 6
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025RG02457

Extrait : motifs et dispositif

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs. Prononcée le 9 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 643-13 et L 643-24 du Code de commerce, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par requête reçue au Greffe en date du 15 septembre205, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [X] [W] agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'EURL [C] [L] RENOVATION sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [C] [L] RENOVATION ; Par jugement en date du 30 mars 2017, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL [C] [L] RENOVATION ; Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le cabinet FONCIA LUGURIE était redevable de la somme de 7.088,53 € au titre d'une retenue de garantie de 5 % exigible dans le cadre de travaux effectués pour la copropriété [Adresse 3] [Localité 1]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rouvre la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [C] [L] RENOVATION ; Désigne la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [X] [W] en qualité de liquidateur ; Nomme Monsieur [K] [B] aux fonctions de juge-commissaire ; Prescrit à Monsieur le Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.