Tribunal de commerce de Nice, 17 décembre 2025, n° 2025RG02730

SUR CE il apparaît que la SAS FAB ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de SAS FAB ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [H] [X]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ; Mme [N] [G] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de SAS FAB. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de SAS FAB. Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire. Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. Désigne la SELARL [V]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME