Tribunal de commerce de Nice, 26 mars 2026, n° 2025F00062

MOTIFS Sur la validité de l'acte de caution : La SA CREDIT MUTUEL LEASING soutient que l'acte de caution comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article 2297 du Code civil, que le montant de l'engagement est exprimé en chiffres et en lettres, que la durée de l'engagement est déterminable par référence au contrat garanti et que l'omission alléguée du terme « centimes » ne saurait affecter la validité de l'acte. En réplique, Monsieur [L] [F] fait valoir que l'omission du terme « centimes » […] dirigeant. Dans ces conditions, et compte tenu également du montant réduit de la condamnation prononcée par le présent jugement, le tribunal estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées. En conséquence, il y a lieu d'autoriser Monsieur [L] [F] à s'acquitter de sa dette de 5.500 € par vingt-quatre versements mensuels égaux, le premier ayant lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement. Faute pour Monsieur [L] [F] de ne pas faire face au paiement d'une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible. Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Au regard de la situation économique de Monsieur [L] [F], il ne sera pas prononcé de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En application de l'article 696 du Code de procédure civile, le demandeur ne succombant que partiellement, chaque partie gardera à sa charge les dépens avancés au titre de la présente procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare le cautionnement valable ; Dit que le cautionnement souscrit le 14 octobre 2022 par Monsieur [L] [F] était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine au jour de sa conclusion ; Fixe le montant de l'engagement de la caution à la somme de 5.500 € (cinq mille cinq cents euros) ; Condamne Monsieur [L] [F], caution, à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 5.500 € (cinq mille cinq cents euros) ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ; Accorde à Monsieur [L] [F] un délai de paiement de vingt-quatre mois pour s'acquitter de cette somme, par vingt-quat