Tribunal de commerce de Nice, 11 décembre 2025, n° 2025RG02927

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation du 29 septembre 2025, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [O] [F] [Adresse 4]. Le débiteur est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et exerce une activité de services d'aménagement paysager au [Adresse 4]; Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [O] [F] Entrepreneur Individuel n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [O] [F] conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de M. [O] [F] Entrepreneur Individuel [Adresse 5] [Localité 3] Désigne Mme [I] [Q] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [X] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [P] [R] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerc