Tribunal de commerce de Nice, 10 décembre 2025, n° 2025RG03141
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025RG03141
Extrait : motifs et dispositif
* SUR CE la SAS COMPETITION AUTO SERVICES a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 09/10/2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [X] [Z] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [H]. en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : * · · PAR CES MOTIFS Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS COMPETITION AUTO SERVICES. Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 1er avril 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.