Tribunal de commerce de Nice, 12 décembre 2025, n° 2025RG03562
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 5
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025RG03562
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Monsieur [E] [M] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande. laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites Il y a lieu de condamner Monsieur [E] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE la somme de 88.488,53 € en sa qualité de caution de la SAS MY B.COM avec intérêts de retard à compter du 8 janvier 2025 en articles 1103. 1104 et 2305 Code application des du civil Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [E] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGICOLE MUTUEL [Localité 2] PICARDIE la somme de 88.488,53 € (quatre-vingt-huit mille quatre cent quatre-vingt-huit euros et cinquante-trois centimes) en sa qualité de caution de la SAS MY B.COM avec intérêts de retard à compter du 8 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait règlement; Condamne Monsieur [E] [M] au paiement de la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur [E] [M] aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-tro
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.