Tribunal de commerce de Nice, 7 janvier 2026, n° 2024F00685

MOTIFS : La jonction des instances : Monsieur [D] [A], Madame [U] [Z] épouse [A] et la SARL AGLAE (anciennement SNC AGLAE) demandent expressément la jonction des procédures engagées sous 2 numéros de rôle distincts, 2024F00685 et 2025F00254. Monsieur [D] [A], Madame [U] [Z] épouse [A] et la SARL AGLAE (anciennement SNC AGLAE) soutiennent que la SNC CKZ est devenue cocontractante de la SA BNP PARIBAS LEASE par l'effet de la cession de fonds de commerce en date du 30 septembre 2019 puisque pour ra […] ation de l'article 1342-2 du Code civil. Il convient de débouter la SARL AGLAE de sa demande de garantie contre la SNC CKZ. Il convient de débouter la SARL AGLAE, Monsieur [D] [A] et Madame [U] [Z] épouse [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, et qu'il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la SNC CKZ les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, et qu'il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner la SARL AGLAE, Monsieur [D] [A] et Madame [U] [Z] épouse [A] aux dépens ainsi qu'à l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de dire n'y avoir lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2024F00685 et 2025F00254 ; Condamne solidairement la SARL AGLAE, Monsieur [D] [A] et Madame [U] [Z] épouse [A] au paiement de la somme de 7.363,90 € (sept mille trois cent soixante-trois euros et quatre-vingt-dix centimes), outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023 ; Prononce la capitalisation des intérêts ; Déboute la SARL AGLAE, Monsieur [D] [A] et Madame [U] [Z] épouse [A] de leurs demandes ; Condamne solidairement la SARL AGLAE, Monsieur [D] [A] et Madame [U] [Z] épouse [A] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000