Tribunal de commerce de Nice, 9 janvier 2026, n° 2025RG03691

SUR CE La SAS NN ASSURANCE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SAS NN ASSURANCE à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 14.544,74 € avec les intérêts au taux légal à compter du de la date du jugement à titre d'indemnité pour mauvaise exécution contractuelle ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n'est pas établi ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de le condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS NN ASSURANCE à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 14.544,74 € (quatorze mille cinq cent quarante-quatre euros et soixante-quatorze centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du de la date du jugement à titre d'indemnité pour mauvaise exécution contractuelle ; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ; Condamne la SAS NN ASSURANCE au paiement de la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SAS NN ASSURANCE aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept € vingt-trois centimes).