Tribunal de commerce de Nice, 25 novembre 2025, n° 2025RG03809

Discussion Considérant que l'existence de l'obligation ne présente pas de contestation sérieuse, au sens de l'article 872 du Code de procédure civile, la créance résultant d'une facture, partiellement réglée, et expressément reconnue par le débiteur par ses courriels ; Considérant que la défenderesse, bien qu'informée, n'a pas comparu, ni fait valoir de moyens de défense ; Il convient dès lors de faire droit à la demande provisionnelle dans la limite chiffrée par la demanderesse. Concernant la demande d'intérêts, il ne ressort pas des pièces que les mises en demeure aient été réceptionnées, de sorte que le point de départ des intérêts sera fixé à la date de l'assignation, seule date certaine. Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1500 € ; DISPOSITIF : Par ces motifs Nous, Président, Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, Recevons la société CONSUL'TRADE en ses demandes ; Condamnons la société EURO ALIMENTAIRES EXPORT à payer à la société CONSUL'TRADE, à titre provisionnel, la somme de 18 572,80 € (dix-huit mille cinq cent soixante-douze euros quatre-vingt centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; Condamnons la société EURO ALIMENTAIRES EXPORT à verser la somme complémentaire de 40 € (quarante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamnons la société EURO ALIMENTAIRES EXPORT à verser la somme de 1 500 € (mille cing cents euro