Tribunal de commerce de Nice, 17 décembre 2025, n° 2025RG05445

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Assesseurs. Prononcée le 17 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [A], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL Société Civile Immobilière [Q] INVEST a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 26 décembre 2025; il apparaît que la SARL Société Civile Immobilière [Q] INVEST a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [N] [A] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL Société Civile Immobilière [Q] INVEST pour une période de six mois expirant le 26 juin 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Renouvelle la période d'observation de la SARL Société Civile Immobilière [Q] INVEST pour une durée de six mois expirant le 26/06/2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.