Tribunal de commerce de Nice, 10 février 2026, n° 2025RG05687

MOTIFS Sur la jonction Les trois procédures opposent les mêmes parties et concernent des créances de même nature issues de relations contractuelles similaires. Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner leur jonction. Sur l'accord des parties À l'audience, les parties ont déclaré être parvenues à un accord aux termes duquel : * le total des créances s'élève à 108.213,17 €, * le paiement de 34.443,40 € est imputé sur cette somme, * le solde restant dû s'établ […] 00008 ; Constatons l'accord des parties aux termes duquel : * le paiement de 34.443,40 € (trente-quatre mille quatre cent quarante-trois euros et quarante centimes) est imputé sur la dette, le solde de 73.769,77 € (soixante-treize mille sept cent soixante-neuf euros et soixante-dix-sept centimes) sera réglé en trois échéances mensuelles ; Disons que ces échéances seront réglées comme suit : * 24.589,92 € (vingt-quatre mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingtdouze centimes) le 2 mars 2026, * 24.589,92 € (vingt-quatre mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingtdouze centimes) le 2 avril 2026, * 24.589,93 € (vingt-quatre mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingttreize centimes) le 2 mai 2026 ; Disons que le défaut de paiement d'une seule échéance à son terme entraînera de plein droit la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues, sans mise en demeure préalable ; Disons que la présente ordonnance vaut titre exécutoire ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme 115,95 € (cent quinze euros et quatre-vingt-quinze centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.