Tribunal de commerce de Nice, 23 janvier 2026, n° 2025RG05705

SUR CE La SAS CONCEPT DECO bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF la somme de 2.400 € en paiement du solde de la facture n°202507004, avec intérêts de retard au taux légal majoré de une fois et demie à compter du 30 août 2025 en application des articles 1103 et 1104 du Code civil ainsi que la somme de 40 € d'indemnité forfaitaire, de 312 € au titre des frais de relance engagés en pure perte ; L'obligation contractuelle de paiement étant demeurée inexécutée, ce qui justifie la condamnation à hauteur de 200 € ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de la condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF la somme de 2.400 € (deux mille quatre cents euros) en paiement du solde de la facture n°202507004, avec intérêts de retard à une fois et demie le taux légal à compter du 30 août 2025 en application des articles 1103 et 1104 du Code civil ; Condamne la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF l'indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) ; Condamne la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF la somme de 312 € (trois cent douze euros) au titre des frais de relance engagés en pure perte ; Condamne la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF la somme de 20