Tribunal de commerce d'Aubenas, 28 octobre 2025, n° 2025004198

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments fournis au tribunal que le débiteur n'est plus en mesure de respecter ses engagements. En effet, la société n'a pas régularisé le paiement de la 4 ème annuité représentant 10% du passif. A l'audience, la débitrice indique qu'elle ne dispose pas de trésorerie suffisante et ne peut plus honorer l'échéancier. Elle sollicite cependant la poursuite de l'activité pour une durée de deux mois afin de terminer les chantiers en cours. De plus, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce Il convient en conséquence et en application des dispositions des art. L631-19 et L626-27 du Code de Commerce de constater l'état de cessation des paiements, de décider la résolution du plan et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de BLIS (SARL) avec maintien d'activité jusqu'au 31/12/2025 sous l'administration du liquidateur ; Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après avis du Ministère Public; Vu les art. L626-27, L631-19 et L640-1 et suivants du code de Commerce ; Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu l'avis du ministère public ; Entendu le juge-commissaire en son rapport ; PREND ACTE de ce que le débiteur sollicite la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, CONSTATE l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire, et en conséquence prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société BLIS (SARL) avec maintien d'activi