Tribunal de commerce d'Aubenas, 29 octobre 2025, n° 2025005180

Nos références à rappeler impérativement : 23RJ23143 / 2025 005180 / PCTAOUFIQLAHCEN Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Faillite personnelle pour faute visée par L652-1 - L653-4 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 653-1 et suivants, R. 631-4 et R. 653-1 à R. 653-3 du code de commerce, Vu la requête de Madame le procureur de la République, Considérant que les motifs exprimés par le parquet et annexés à la présente ordonnance et note, justifient la saisine de ce tribunal en vue du prononcé des éventuelles sanctions personnelles prévues au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce, intitulé "de la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction" ; DISPOSITIF : Ordonnons que soit cité(e) par un commissaire de justice du choix du greffe devant le tribunal de commerce d'Aubenas, salle d'audience habituelle au rez-de-chaussée, 10 rue Georges Couderc à Aubenas : M [Y] [E] 170, route du Village 07580 Saint-Jean-le-Centenier en vue d'être entendu(e) en ses dires et explications sur les faits de nature à faire prononcer une mesure de faillite personnelle ou, le cas échéant d'interdiction de gérer ; Disons que cette audience publique aura lieu le 25/11/2025 à 10:00 ; Disons qu'une copie de notre ordonnance sera transmise à Madame le procureur de la République ; Disons que la citation devra rappeler les dispositions de l'article 853 du code de procédure civ