Tribunal de commerce d'Aubenas, 9 décembre 2025, n° 2025004372

Juridiction: Tribunal de commerce d'Aubenas
Chambre ou formation: 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Date: 9 décembre 2025
Numéro: 2025004372

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être poursuivie. Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus, Le débiteur entendu, Prend acte de ce que l'activité est satisfaisante et renouvelle en conséquence pour une durée de six mois la période d'observation de la société E-CLASSIC (SAS) ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 26/05/2026 à 09:30 afin de fixer l'issue de la période d'observation ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article L. 631-1

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.