Tribunal de commerce d'Aubenas, 16 décembre 2025, n° 2025004648

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : * Les services de la direction générale des finances publiques de l'Ardèche on fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de près de 5.000 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recouvrir son passif. * Les services de l'URSSAF ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 11.524 euros. * L'exercice clos au 31/12/2023 fait état d'une perte de 43.021 eur […] retien et a indiqué vouloir déposer une demande de redressement judiciaire, néanmoins aucune demande n'a été déposée au greffe. A l'audience, le débiteur a indiqué subir une baisse d'activité, et que des clients ne l'ont pas payés raison pour laquelle il n'a pas pu honorer ses dettes. En tout état de cause, il ne souhaite pas continuer et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société PLAQUISTE CONCEPT ARDECHE (SARLU) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête du ministère public et l'ordonnance note du président du tribunal, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : PLAQUISTE CONCEPT ARDECHE (SARLU) [Adresse 2] [Localité 2] Travaux de plâtrerie Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2024 ; date maximale à laquelle peut remonter ce tribunal eu égard à l'ancienneté des dettes, Désigne pour cette procédure les organes suivants : Jean-Brice