Tribunal de commerce d'Aubenas, 10 mars 2026, n° 2026000118

Juridiction: Tribunal de commerce d'Aubenas
Chambre ou formation: 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Date: 10 mars 2026
Numéro: 2026000118

Extrait : motifs et dispositif

Audience du 10/03/2026 Par jugement du 10/03/2026, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire. Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.