Tribunal de commerce de Sedan, 21 octobre 2025, n° 2018002527

SUR CE, LE TRIBUNAL : Vu les articles 1101, 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats Sur l'incompétence du Tribunal de commerce à statuer sur le cautionnement à caractère civil de madame [Q] [U] Attendu que les époux [U] sont bien associés de la SARL JRB, * Le Tribunal dira que l'exception d'incompétence est irrecevable * Le Tribunal dira que Madame [U] est infondée en son exception d'incompétence Sur l'absence de respect des dispositions contractuelles sur l'absence de n […] Tribunal déboutera les époux [U] de leurs demandes Sur l'indemnité conventionnelle de retard et recouvrement Attendu que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse pas en une clause pénale Attendu que l'indemnité conventionnelle de retard a pour objet de compenser les frais engagés pour recouvrer une créance dans le cadre d'une déchéance du terme * Le Tribunal déboutera les époux [U] de leurs demandes Sur la demande de délai de paiement sur 24 mois au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil Attendu que le nombre des engagements de caution est important Le Tribunal accordera un délai de paiement de 24 mois ; qu'il échet en conséquence de lui accorder de solder sa dette en 24 mensualités, mais de prévoir la déchéance du bénéfice du terme pour le cas d'inobservation des engagements pris Sur les frais non compris dans les dépens Attendu que la société INTRUM DEBT FINANCE AG a engagé des frais pour faire valoir ses droits non compris dans les dépens * Le Tribunal condamnera les époux [U] à verser un article 700 de 3 000 € ainsi qu'aux entiers et dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement contradictoire en premier ressort Dit Madame [Q] [U] irrecevable en son exception d'incompétence. Dit Madame [Q] [U] infondée en son exception d'incompétence. Constate que selon bordereau de cession de créances du 29 novembre 2018 donne des droits à la Société INTRUM DEBT FINANCE AG. Dit que la Société INTRUM DEBT FINANCE AG est recevable et bien fondée en son intervention volontaire. Condamne, in solidum, la SARL PSL GROUP, les époux [U] à payer à la Société INTRUM DEBT FINANCE AG, * la somme de 158 598.08 €, selon décompte arrêté à la date de déchéance du terme et mise en demeure du 18 juin 20