Tribunal de commerce de Sedan, 16 septembre 2025, n° 2024001623

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande principale : Attendu qu'il n'est nullement prévu dans les factures du demandeur que l'objet des travaux consiste en une installation électrique complète et neuve des process de fabrication des locaux du défendeur mais de travaux partiels, à savoir fourniture et pose de coffret, de disjoncteurs et de câbles ; Attendu que le défendeur avait parfaitement connaissance que son installation électrique était vétuste du fait de la fourniture d'un devis par le demandeur […] e des factures impayées ; Sur les pénalités de retard : S'appuyant sur l'article L441-10 du code de commerce, les factures devaient être payées à réception, il y a lieu de condamner le défendeur à régler au demandeur la somme de 160 € correspondant aux 4 indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; Sur les dommages et intérêts en raison de la résistance abusive du défendeur : Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la résistance abusive du défendeur, il a y lieu de débouter sa demande ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu qu'il échet de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens : Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ; Sur les délais de paiement : Attendu que le défendeur n'apporte pas d'élément sur ses difficultés actuelles à honorer ces dettes ; que de son propre chef le défendeur a tenté d'étaler ses règlements avec l'accord tacite du demandeur, sans les respecter ; qu'il y a lieu de ne pas accorder de délais de règlement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Reçoit la SAS GSP ENERGIE en son opposition, la dit non fondée et la rejette. Reçoit La société [Y] en ses demandes, la déclare bien fondée. Condamne la société GSP ENERGIE à verser la somme de 11.200 € à la société [Y] au titre du solde de ses factures impayés. Déboute la société [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Déboute la société GSP ENERGIE de sa demande de délai de paiement et réduction des intérêts. Condamne la société GSP ENERGIE à verser à la société [Y] la somme de 160 € correspondant aux 4 indemnités forfaitair